Règlement / CGU du concours Le FRENCH DESIGN 100
Version à jour en date du 21 mars 2023
Article 1 – Description Générale
Le FRENCH DESIGN 100 (ci-après « Le FD100 ») est un concours de design organisé par l’association Valorisation de l’Innovation dans l’Ameublement (ci-après le « VIA ») enregistrée sous le N°SIREN 389 356 452, dont le siège est au 120 Avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, représentée par Monsieur Jean-Paul BATH, en sa qualité de directeur général.
Le FD100 est un concours de design d’objets et d’espaces (ci-après les « Projets »).
Il a vocation à faire rayonner, dans le monde, l’Art de Vivre à la Française par le design français.
Les projets sélectionnés sont soumis à un jury qui désigne et récompense 100 projets Lauréats.
Le présent règlement, faisant également office de conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’applique à la participation du Candidat (tel que défini ci-après) au concours Le FD100.
Avant toute inscription au concours Le FD100, le Candidat s’engage à lire, accepter et respecter les CGU.
L’acceptation des CGU ne peut être que pleine et entière. Toute inscription au concours Le FD100 avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si le Candidat n’accepte pas d’être lié par les CGU, le Candidat ne peut candidater au concours Le FD100.
Le VIA met à disposition du Candidat les CGU depuis la page de son site internet : https://www.lefrenchdesign.org/le-fd100-2022?locale=fr
Le Candidat peut, à tout moment, demander expressément les CGU au VIA qui le lui communiquera par le biais de l’envoi du lien URL adéquat.
Article 2 – Candidatures
2.1 Les conditions d’inscription au concours Le FD100
Le concours Le FD100 est ouvert aux designers, architectes d’intérieur, et architectes, exerçant en indépendant, en studio, en agence ou intégré en entreprise (ci-après le « Candidat »).
Le Candidat doit partager la culture française étant :
o Soit français de nationalité (établi en France ou à l’étranger),
o Ou établi ou ayant été établi en France pendant plusieurs années,
o Ou ayant suivi ses études de design en France
o Ou portant par ses projets l’art de vivre français (projets en France, ou intégrant des savoirs faire français…).
Les Projets présentés en compétition doivent :
1. Porter sur des aménagements d’espaces de vie : mobilier et architecture d’intérieur. Ils peuvent concerner des espaces privés (mobilier domestique, cuisine, salle de bain, jardin…), ou publics (bureaux, magasins, hôtels, restaurants, cafés, mobilier urbain, ou d’écoles, hôpitaux, gares…), permanents ou temporaires (décoration, scénographie, exposition…).
2. Avoir une visibilité internationale (hors de la France) caractérisée, notamment par :
o L’édition d'objets dont la diffusion se déploie à l’international (hors de France),
o Une localisation en dehors de la France ou en France à résonnance internationale (notamment via la presse, les médias) pour les Projets d'architecture d'intérieur, d’urbanisme...,
o La scénographie, le retail, les expositions, présentés en dehors de la France.
3. Mettre en valeur l’Art de vivre à la française : les précisions apportées par le Candidat sur les savoirs faire ou fabrications françaises qu’implique son Projet seront un plus.
2.2 Modalités d’inscription
Afin de participer au concours Le FD100, les Candidats doivent s’inscrire sur la plateforme en ligne du VIA (ci-après la « Plateforme ») accessible à l’adresse suivante : https://connectedby.lefrenchdesign.org/join?eid=6418b274494e3ee26a9076ac&pop=a
A ce titre, le Candidat est informé et accepte qu’une connexion Internet effective est une condition essentielle à son inscription au concours Le FD100 et qu’elle est exclusivement à sa charge.
Une fois connecté à la Plateforme,
- Le Candidat est invité à renseigner son nom, prénom et le nom de l’entreprise qu’il représente.
- Il est également invité à créer un mot de passe.
A cet égard, le Candidat est informé et accepte que l’inscription par la création d’un identifiant et d’un mot de passe sur la Plateforme est une condition essentielle et obligatoire aux fins de participation au concours Le FD100.
Une fois son compte utilisateur créé, le Candidat aura accès à la Plateforme, par laquelle, il pourra candidater au Le FD100 le VIA pourra lui communiquer les informations relatives au concours Le FD100.
Ces informations pourront également être communiquées par le VIA au Candidat par email à l’adresse renseigné aux fins de création du compte utilisateur.
- Le Candidat est alors invité à lire et accepter les présentes CGU.
Le Candidat est également informé et accepte qu’en participant au concours Le FD100 il adhère à la communauté le French Design pour une période d’un an.
L’inscription du Candidat au concours Le FD100 lui confère automatiquement un droit d’adhésion au Le French Design, à titre gracieux, pour une année à compter de la date d’inscription.
Les informations obligatoires aux fins d’inscription sont suivies d’un astérisque. Si le Candidat ne remplit pas les champs suivis d’un astérisque il ne pourra poursuivre son inscription. Il ne pourra pas participer au concours Le FD100.
2.3 Processus & contenu de la candidature
Le Candidat est invité à rédiger une courte présentation de l’entreprise (ainsi que les informations l’identifiant) qu’il représente en langue française et anglaise.
Le Candidat précise le positionnement de son entreprise ainsi que son type de clientèle.
Il est également invité à fournir les liens d’accès à son site internet et ses réseaux sociaux ainsi que des portraits des créateurs et le logo de l’entreprise.
Les conditions de sélection relatives aux Projets sont précisées au Candidat (cf. Article 2.1 des CGU) ainsi que les critères de décision du jury (cf. Article 3 des CGU).
Le Candidat procède alors à la soumission de son/ses Projet(s), qui peut être accompagné d’images et de textes de présentation en langue française et anglaise.
Le Candidat enregistre et soumet sa candidature.
2.4 Réception et Etude de la candidature par le VIA
Le VIA envoie au Candidat la confirmation de son inscription au concours le FD100 et de son adhésion au Le French Design par e-mail.
Les Projets sont étudiés par le VIA qui réalise une pré-sélection des Candidats et des Projets en fonction des critères d’inscription.
Le VIA sélectionne les Projets à soumettre au jury et se réserve le droit de refuser la participation de certains Projets ou Candidats au concours Le FD100 qui ne répondraient pas à ces conditions.
Le VIA prépare pour chacun des Candidats sélectionnés un dossier de présentation du ou des Projet(s) qui sera présenté au jury.
Le dossier de présentation (ci-après le « Dossier ») comprend, a minima :
- Une présentation du Candidat ;
- Le(s) Projet(s) (visuel(s) et texte(s) explicatif(s) en langue française et anglaise) pré-sélectionné(s) par le VIA.
Article 3 – Jury
Le jury (ci-après le « Jury ») est composé de professionnels et d'experts indépendants du design, du secteur de l’Ameublement et de la Décoration choisis par le VIA pour assurer l’impartialité de la sélection finale du concours Le FD100.
Préparation de la réunion du Jury :
Le VIA met à disposition du Jury les Dossiers, via la Plateforme, afin qu’il en prenne connaissance.
Il procède au vote, sur la Plateforme, en attribuant 1 à 3 étoiles par Projet, il peut indiquer une mention au choix :
- « Coup de cœur »
- « Art de vivre à la française »
- « Innovation et durabilité »
Le VIA réalise un pré-classement des Candidats en fonction des totaux des votes des membres du Jury.
Les critères de décision du Jury sont les suivants :
1) La capacité du Projet à partager et à faire rayonner l’art de vivre à la française qui comprend les dix valeurs du French Design : art de vivre, créativité et industrie, élégance et touche de luxe, innovation durable, audace, savoir-faire, équilibre, héritage, ouverture culturelle et panache,
2) Sa capacité à porter :
· La production française : savoir-faire, matériaux, fabrication, artisanat, agencement,
ou
· La dynamique créative et responsable française : design, innovation, développement durable, R&D, marques : le jury pourra attribuer une mention « durable à la française » ou « innovation française ».
Décision du Jury
Le Jury décide, à huis clos, en réunion présentielle ou online, de l'attribution d'un prix au regard des Projets soumis. Il sélectionne 100 Projets, sans classement parmi les 100.
Chaque Candidat porteur d’un Projet sélectionné pour participer au concours Le FD100 est informé de la décision du Jury concernant sa candidature.
Le Jury est souverain et n'est pas tenu de motiver ses décisions.
Article 4 – Prix
Les Candidats retenus par le Jury sur la base du Projet soumis sont lauréats du concours Le FD100 (ci-après le(s) « Lauréat(s) »), et reçoivent, à ce titre, un prix (ci-après le « Prix »).
Le Prix est un trophée remis aux Lauréats, par le VIA, pendant la cérémonie de remise des Prix.
Dans le cas où le Lauréat n’est pas présent pour recevoir le Prix, et qu’aucun représentant de l’entreprise n’a pu se rendre à la cérémonie de remise des Prix, un trophée sera envoyé au Candidat par courrier ordinaire.
Le Prix, confère au Lauréat le droit d’utiliser le label « Lauréat Le FD100 », dans le monde entier, dans les domaines et sur les supports suivants :
- design d'entreprise/présentation de l'entreprise (site web d'entreprise, brochure d'image, signature Internet, papeterie et enveloppes, communiqués de presse) ;
- publicité (publicités grand public et commerciales, campagnes, journaux, publicités par l'image) ;
- imprimés (brochures de candidat, catalogues de candidat, dépliants, manuels) ;
- conception d'événements (stands et présentations de salons, expositions, showrooms, magasins, événements d'entreprise et de consommateurs, événements promotionnels) ;
- TV, film et cinéma (spots publicitaires, films de candidat, films d'image) ;
- radiodiffusion et réseaux sociaux.
Article 5 – Engagements et droits des Candidats
5.1 Le Candidat s'engage à fournir une description du studio Candidat (en anglais et en français) lors de son inscription en ligne. C’est ainsi que le Candidat s’engage à participer au concours Le FD100.
5.2 Le Candidat s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant sa sélection, son Prix et le Projet sélectionné.
Tant que le VIA n'a pas communiqué publiquement la liste des Lauréats, les Candidats s’engagent à garder strictement secret leur Prix au concours Le FD100.
Les Lauréats seront spécifiquement informés, par le VIA, des dates à compter desquelles ils pourront communiquer sur leur Prix au concours Le FD100 et le(s) Projet(s) concerné(s).
5.3 Le Candidat autorise le VIA à transmettre toute communication relative aux Projets et/ou documentation afférente, notamment, mais sans se limiter à toute entité médiatique, organisme de Presse ou agence de presse et/ou toute entité promouvant le design et/ou l’ameublement, notamment, mais sans se limiter dans le but de faire un reportage sur le concours Le FD100 ou sur le Candidat.
Le VIA est libre de déterminer les contenus et la nature de la présentation ou de la communication du Lauréat, pour la cérémonie de remise des prix, la communication digitale, les relations presses et d'autres expositions internes ou externes en France et à l'étranger.
5.4 Les Lauréats recevront un lien vers un dossier partagé contenant tous les éléments nécessaires à leur communication ainsi qu’un document « Guidelines » précisant les dates et modalités de communication relative au concours Le FD100 et d’usage de chaque élément de leur Dossier.
5.5 Le Via assurera la promotion des Lauréats et de leurs Projets par les moyens de son choix.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
6.1 En participant au concours Le FD100, le Candidat autorise le VIA à inclure les Projets et toute documentation afférente, dans la sélection des Projets du VIA.
Le Candidat autorise le VIA à représenter et/ou reproduire, par tout moyen, actuel ou futur, auprès du public ou non, dans le monde entier, les Projets et les documents afférents à sa candidature, y compris mais sans se limiter à des publications institutionnelles et/ou dans le cadre de la communication du VIA sur le concours Le FD100.
Le VIA s’engage à présenter les Lauréats sur la page < Le FD100 > du site internet www.lefrenchdesign.org pour l'année en cours, ainsi que sur tous ses réseaux sociaux dans l’année du Prix.
6.2 Le Candidat garantit le VIA :
- que les Projets et/ou la documentation afférente ne violent aucun droit de tiers et ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs ;
- contre toute réclamation de tiers résultant d’infractions présumées ou réelles en rapport avec le concours Le FD100 et/ou les Projets ;
Dans ces hypothèses, le Candidat s’engage à couvrir les coûts exposés par le VIA pour la défense de ses intérêts, ceux-ci incluant les frais de justice et honoraires d’avocat.
- que dans l’hypothèse de toute réclamation de nature extra-judiciaire et/ou judiciaire relative à une atteinte quelconque aux droits de Propriété Intellectuelle de tiers liée à un Projet, le Candidat concerné s’engage à ne pas communiquer, voire procéder à la suppression, de tout contenu relatif à sa participation au concours Le FD100, et ce, sur simple demande du VIA.
Le VIA procèdera également dans cette hypothèse au retrait du Projet litigieux.
Article 7 – Autorisation de droit à l’image
Les personnes physiques composants et/ou représentants le Candidat concèdent au VIA, pour une durée de 15 ans, le droit non-exclusif d’utiliser leur nom, image, photographie, biographie, vidéo, notamment, le cas échéant, celle réalisée pour le Festival Le FD100 , photo et vidéo du Projet lauréat, de les reproduire, de les représenter, de les adapter et de les communiquer au public, par extraits ou en totalité, sur tous supports écrits, affichage, dans tous les médias ou tous supports cinématographiques, audiovisuel électroniques et informatiques tels que réseaux on line (type Internet) ou produits dits off line (tels que CD ROM, disquettes, bandes magnétiques, écrans informatiques), ainsi que toute configuration multimédia, interactive ou non, dans toute représentation au public, notamment exposition et/ ou événement.
Article 8 – Données personnelles
Le VIA s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution des présentes, le VIA est amené à traiter des données personnelles du Candidat. Elle endosse en conséquence la qualité de responsable de traitement.
A cet effet, il est précisé ce qui suit :
8.1 Finalités du traitement
Le Candidat est informé, et s’engage à informer ses salariés, le cas échéant, du fait que le VIA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion et le suivi de la participation du Candidat au concours Le FD100. Ces traitements ont également pour finalité le respect des obligations légales et règlementaires du VIA à cet effet.
8.2 Données collectées
Les données à caractère personnel objet de ce traitement sont les prénom, nom, courriel, numéro de téléphone, données de facturation, code postal des personnes physiques représentant le Candidat, en ce compris ses salariés le cas échéant, avec lesquels le VIA sera en contact dans le cadre de sa participation au concours Le FD100.
8.3 Fondements et destinataires
Le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins d’exécution de la relation contractuelle entre le Candidat et le VIA.
Les données traitées sont destinées, en fonction des nécessités, aux services habilités du VIA, à la Plateforme opérée par le VIA, aux services chargés du contrôle (expert-comptable notamment) et aux sous-traitants éventuels du VIA (tel que Stripe). Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel : les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales du VIA.
8.4 Absence de cession et transferts
Les données à caractère personnel ne feront l'objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers. Par exception, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VIA chargés du traitement et de la gestion du concours Le FD100.
8.5 Exercice des droits des personnes concernées
Le Candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation (c'est à dire que ses données soient temporairement rendues inaccessibles), d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à leur portabilité.
En exerçant son droit à la portabilité, le Candidat peut choisir entre (i) récupérer les données personnelles le concernant qu’il a fournies au VIA ou (ii) les transmettre à un autre responsable de traitement, dans la mesure où le traitement de ces données est effectué à l'aide de processus automatisés. La remise ou la transmission se fera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Pour exercer ces droits, le Candidat est tenu d’adresser un courriel au VIA à l’adresse suivante : defonds@via.fr. Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute raisonnable quant à l’identité du Candidat, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
En cas de demandes manifestement infondées, excessives ou répétées, le VIA se réserve le droit de refuser d’y donner suite.
Après accusé réception de la demande du Candidat au VIA dans le mois suivant la demande et faute de réponse favorable du VIA dans un délai de trois (3) maximum à compter de la date de la demande, le Candidat est informé qu’il a le droit de saisir la CNIL d’une réclamation relative à ses données personnelles via la plateforme de plaintes en ligne de la CNIL accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes et/ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
8.6 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du concours Le FD100 et pendant la durée laquelle le Candidat conserve son compte utilisateur sur la Plateforme.
Elles sont par la suite archivées pendant une durée de cinq (5) ans à des fins probatoires et dix (10) ans pour les données de facturation, le cas échéant.
8.7 Sécurité des données
Le VIA assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques renforcées de sécurité.
8.8 Déclaration
En acceptant les présentes, le Candidat déclare et garantit qu’il a informé les personnes concernées et notamment ses salariés, le cas échéant, de ces dispositions.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la portée des CGU sera porté devant les juridictions compétentes de Paris (France).